Conditions générales de service
Conditions générales de service
Article 1 - Définitions
« Woufï - In dog we trust » se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales de Service. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement celles-ci sur notre site, pour voir si des modifications y auraient été apportées.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans le cadre desquelles Kevin Moulaï accomplira ses prestations, suite à la demande expresse du client, via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées.
Article 2 - Les prestations
Les conditions générales de service soumises au droit français présentent les droits et obligations de « Woufï, In Dog We trust » représenté par Kevin Moulaï, comportementaliste, éducateur canin, coach Mantrailing, coach balade sociale, dont le siège social est situé 2 Chem. Vert, 89150 Villeneuve-la-Dondagre d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par les termes de “Client” ou de “Propriétaire”. On entend par « client » ou « propriétaire », le bénéficiaire des prestations de Kevin Moulaï mentionné au contrat.
Les prestations que nous fournissons ont pour but de coacher les Propriétaires et futurs Propriétaires de Chiens face aux divers problèmes de comportement et problèmes d’éducation de leur(s) Chien(s) et/ou en prévention de ces derniers. Mais aussi d’accompagner les clients à réussir l'éducation de leur chiot ou de les coacher dans différentes activités canines.
Les prestations se déclinent comme suit :
● Le bilan : C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et l’éducateur comportementaliste. Ce bilan s’effectue à domicile, en visioconférence ou dans l'environnement du client Humain et de son Chien, durant deux heures, à l’issue desquelles nous établissons un diagnostic, et proposons au Client sur devis gratuit, le programme d’éducation ou de rééducation adapté au chien. Un document concernant les informations nécessaires pour le bon déroulement de la prestation sera renseigné. Ce bilan est obligatoire avant toute séance d’éducation, de rééducation ou pour intégrer les activités canines, cela afin de garantir les meilleurs résultats et le maximum de sécurité lors des futures séances et activités. Le devis établi à cette occasion sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de nous contracter ou non.
● Le programme d’éducation / rééducation : Il comporte une partie théorique (cours d’éthologie), associé à des cours pratiques (séances d’éducation), adaptés à la situation de chaque Client et de son Chien. Les séances seront réparties entre cours théoriques et cours pratiques. La répartition sera laissée à l'appréciation de l’éducateur comportementaliste Kevin Moulaï.
● Le cours d’éthologie : Il se déroule à domicile ou dans l'environnement du client Humain et de son Chien, sur une durée de 1h00 à 2h00, selon les problématiques abordées.
● Les forfaits : Les séances avec forfaits sont assurées de manière individuelle, à domicile ou dans l'environnement proche du domicile du Client Humain. Les séances d’éducation durent une heure (au-delà, la concentration du Chien est diminuée). C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi le moment idéal pour l’éducateur de faire observer au client les attitudes et réactions de son Chien et l’occasion de répondre aux questions du Client sur les attitudes de son Chien.
Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :
● Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien ;
● Améliorer la relation entre le Client (Humain) et son Chien ;
● Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son Chien dans diverses circonstances (milieu urbain,
rural, stimuli extérieurs / intérieurs).
● Enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du Chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien.
● Conseils à l’achat d’un chiot : C’est une prestation de conseil se déroulant à domicile, à la demande du Client. Nous abordons avec lui toutes les questions utiles avant l’acquisition d’un Chien, en fonction de ses envies et de son mode de vie, ainsi que les mesures à mettre en place avant l’arrivée du chiot. Le choix de la race et du chiot est abordé en détail et argumenté.
● Balades sociales : En tant qu’animal grégaire, le Chien a besoin d’interactions avec des individus de son espèce. Les balades sociales sont l’occasion pour votre Chien d’enrichir sa vie sociale, de faire de nouvelles rencontres canines, de créer de nouvelles amitiés, et d’enrichir sa communication canine et son répertoire comportemental. C’est également un bon moyen d’encourager et faciliter la socialisation et la familiarisation du chiot, ou encore d’aider un Chien timide à prendre confiance en lui. C’est un moment idéal de partage entre l’humain et son Chien, une occasion unique de renforcer le lien qui les unit, et mieux pouvoir le comprendre et l’aider à évoluer et à s’adapter à notre société
humaine. Pour des raisons évidentes de sécurité du groupe, une « validation balade sociale » sera requise avant toute intégration aux balades sociales. Les Chiens présentant des soucis de comportement inadapté aux balades ou d’agressivité, pourront être refusés pour le bon déroulement de celles-ci.
● Mantrailing : Activité consistant à la recherche olfactive de personnes disparues dans un environnement urbain ou naturel. Cette activité répond aux besoins olfactifs du chien et peut permettre dans certains cas d'atténuer l’instinct naturel de chasse chez le chien.
Les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne. Les forfaits souscrits auprès de nos services sont valables 6 mois. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient.
Article 3 - Les obligations de l’entreprise
L’entreprise « Woufï - In dog we trust » est soumise à une obligation de moyens, et elle mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client lors du bilan. Elle ne peut toutefois garantir un résultat sur un être vivant. Les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du Client, réalisés de son côté, entre chaque séance. L'implication du client ainsi que celle de tous les membres du foyer est une absolue nécessité quant à la réussite du processus d’éducation et à la résolution du problème. L’Humain (propriétaire) du Chien reste donc seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à sa propre implication, à sa capacité à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
L'éducation d'un Chien nécessite un travail dans la durée et la constance. Cela requiert un partenariat étroit entre l’éducateur comportementaliste et l’Humain du Chien. Pour que le changement de comportement perdure dans le temps, il est fortement conseillé au client de répéter régulièrement et au mieux les exercices ou tout autre type de tâche vus lors des séances de comportement ou d’éducation.
Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 6 semaines après le dernier rendez-vous. Il s'effectue de préférence par téléphone ou par e-mail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que l’éducateur jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de l’éducateur, ce dernier s'engage alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client, et respectant la philosophie déjà mis en place. Le suivi et la responsabilité de « Woufï - In dog we trust » s'arrêterait dès lors que les coordonnées du nouveau professionnel auront été communiquées au client.
Article 4 - Obligations des clients
• Le Client s’engage à être présent lors des cours théoriques et pratiques.
• Le Client s’engage à mettre à disposition de « Woufï - In dog we trust » tous les moyens nécessaires pour la
réalisation des prestations définies, dans le délai convenu, notamment les documents concernant l’identité et
la santé du Chien.
• Le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution.
• Le Client reste responsable de son Chien durant la séance ainsi que de tout incident ou dégradation
concernant son animal ou provoqués par ce dernier.
• Le Client a l’obligation de communiquer à l’éducateur tous les risques que peut présenter son Chien dans tous les domaines, notamment du point de vue du Tempérament, de problèmes Physiques et Physiologiques, ainsi que toute information qu’il jugerait nécessaire ou pertinente, et cela tout au long du suivi.
• Le Chien doit être exempt de toute maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite avant chaque séance. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire
pourra être demandé. Le Client Humain restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de
ce point et pourra être amené à prendre en charge les frais vétérinaires si transmission de maladie il y a sur les
chiens de l’éducateur comportementaliste.
• Par souci de sécurité et d’efficacité, les séances seront exclusivement réservées aux Clients. Les accompagnants-visiteurs ne sont pas autorisés lors des séances, sauf accord préalable ou demande expresse
de l’éducateur comportementaliste canin. Dans le cas contraire, « Woufï - In dog we trust » se réserve le droit
d’annuler la séance, qui sera considérée comme accomplie. Si vous êtes accompagné d’un parent, d’un enfant
ou d’un autre animal, celui-ci est sous votre seule et entière responsabilité.
• Si vous même souffrez de problèmes de santé, merci de nous en avertir avant les cours, afin de vérifier la
compatibilité de ceux-ci avec les travaux des séances.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
4.1 - Identification & protection des Chiens
Afin d'assurer une bonne protection des Chiens lors des cours en extérieur, le Client s'engage à fournir à l'entreprise dès la première séance :
• Une photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (obligatoire depuis 1992).
• Une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
• Le carnet de santé du Chien, à jour de ses vaccinations est à présenter le jour du bilan. A défaut de vaccinations, le Chien ne pourra intégrer les activités canines. Néanmoins il pourra bénéficier de séances individuelles à domicile.
L’entreprise « Woufï - In dog we trust »se réserve le droit de refuser d’intégrer tout Chien dont le propriétaire n’aurait pas fourni les photocopies nécessaires, demandées lors de la signature du contrat, ou si le comportement du Chien est estimé comme « à risque ». Selon la demande de prestation, elle peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Pour les balades sociales, les Chiens devront être à jour des vaccins suivants :
Maladie de Carré, Hépatite, Parvovirose, Leptospirose, Rage (si obligation dans les départements de provenance ou d’entraînement du Chien.) Tous les Chiens devront être traités contre les tiques, les puces et être vermifugés.
Bien que non obligatoire, Nous vous conseillons également de faire vacciner vos Chiens contre la Toux du Chenil. En cas de morsure lors d’une séance, le propriétaire du Chien “mordeur” devra soumettre celui-ci aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
4.2 Particularités des Chiens de 1ère et 2ème catégorie
• Pour toute prestation, les propriétaires de Chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, devront fournir une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, de la déclaration en mairie, du permis de détention et de la pièce d’identité (à remettre lors de la signature du contrat ou au minimum avant le début de la prestation).
• Pour les activités en groupe, les obligations et les interdictions légales liées à la possession de Chiens catégorisés doivent être respectées. De ce fait, les Chiens catégorisés ne pourront être acceptés que muselés en balades sociales ou en séances de mantrailing, du fait que nous travaillons dans des lieux publics. La muselière devra être de type « Panier » (de marque Baskerville de préférence). De même, il ne sera pas accepté de Driver mineur pour conduire un Chien catégorisé.
On entend par le “Driver”, l’Humain qui tient en longe le Chien.
• En cas de consultation pour agression sur humain, le Chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "Chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir l’éducateur comportementaliste pour responsable. Le Chien devra, dans ce cas, être muselé. La muselière devra être de type « Panier » (de marque Baskerville de préférence). Les consignes de sécurité indiquées par l’éducateur comportementaliste avant la consultation devront être respectées à la lettre. Tout manquement à une de ces règles entraînera l’exclusion ou l’annulation du cours sans remboursement des futures séances.
L’éducateur ne saurait être tenu pour responsable de quelque incident que ce soit, si le Client Humain ne se conforme pas à ses indications.
4.3 Conditions particulières d’acceptation aux cours
Les Drivers mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client Humain majeur et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Article 5 - Respect de l’animal
Notre méthode de travail est basée sur la coopération du Chien et la communication canine. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégrité physique et psychique de l'animal. Le Chien doit être équipé d'un collier plat ou d’un harnais Y avec une longe ou une laisse et ce, dès son arrivée, que ce soit pour les cours individuels ou collectifs. Les colliers, étrangleurs, à pointes, électriques, ou toute autre méthode coercitive sont strictement interdits dans nos cours. En cas d’utilisation de ces matériels pendant ou en dehors des cours, l’éducateur se réserve le choix de mettre définitivement fin aux séances sans remboursement des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté du Chien et le conditionnement volontaire, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement au bien-être du Chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le Client ne saurait tenir l’éducateur canin pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d'aggravation du problème. L’éducateur se réserve le choix de mettre définitivement fin aux séances sans remboursement des sommes déjà versées.
LES COUPS SUR LES CHIENS SONT STRICTEMENT INTERDITS.
Toute persistance de ce genre de comportement est une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat du fait de l’entreprise, sans préjudice pour elle du parfait paiement, dans son intégralité, du montant global du devis et/ou contrat.
Article 6 - Matériel
Tout matériel (longe, colliers, harnais, livres, logiciels, etc…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par l’éducateur canin comportementaliste reste la propriété de l’entreprise « Woufï - In dog we trust ».
Tout matériel abîmé suite à une mauvaise utilisation du client pourra être facturé à la fin de la séance.
Article 7 – Responsabilité
• « Woufï - In dog we trust » n’est tenu que par une obligation de moyens ; Le Client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons résultats durables, la famille doit s'investir pleinement dans l'éducation du Chien et suivre scrupuleusement les conseils de l'éducateur. Si le travail personnel effectué s’averait insuffisant, l’entreprise « Woufï - In dog we trust » ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du processus d’éducation.
• Notre principe d’apprentissage repose sur la transmission à l’Humain du Chien des principes d’éducation. Dans ces conditions, l’éducateur comportementaliste ne saurait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents ou accidents survenant au cours - ou postérieurement - de la période d’éducation.
• Le programme proposé par « Woufï - In dog we trust » doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par l’éducateur canin. Toute initiative prise par le Client, qui n'a pas été validée par l’éducateur, n'engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de l’entreprise « Woufï - In dog we trust ».
• A l'issue du bilan comportemental, un programme est proposé au Client. Au terme du bilan comportemental, le Client
peut choisir de poursuivre le suivi avec « Woufï - In dog we trust » ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation comportementale du Chien.
• Quelque soit le type de prestations, « Woufï - In dog we trust » ne pourra être tenu pour responsable de blessures faites aux Chiens ou par les Chiens, l'animal restant en permanence sous la garde et la responsabilité de son propriétaire, présent lors de chaque prestation.
• L’entreprise « Woufï - In dog we trust » ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, causé directement ou indirectement par ses prestations.
• L’entreprise « Woufï - In dog we trust » décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenus en dehors, aux abords ou lors du cours.
• Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien sur lui-même ou sur autrui.
• La responsabilité de « Woufï - In dog we trust » ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’entreprise.
En aucun cas, la responsabilité de « Woufï - In dog we trust » ne saurait être engagée au titre des dommages indirects résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, de fichier(s), intrusion, virus, rupture du service, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation ou autres conséquences.
• La responsabilité de « Woufï - In dog we trust » est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
• La responsabilité de « Woufï - In dog we trust » est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
• « Woufï - In dog we trust » ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tels qu’ils sont habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tous types, ou toutes autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de « Woufï - In dog we trust ».
Article 8 – Assurance
Le Client doit avoir une responsabilité civile.
Il lui est demandé de ne pas lâcher son Chien en liberté sans autorisation de l’éducateur canin.
Article 9 - Annulation des cours
L'organisation des cours nécessitant une lourde organisation, en cas d’annulation de rendez-vous par le souscripteur, ce dernier doit informer l’éducateur comportementaliste par téléphone, sms ou email (kevin.moulai@woufi.com), au moins 48h avant l'horaire prévu initialement, et l’éducateur comportementaliste devra vous avoir confirmé l’enregistrement de l’annulation.
Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur. Aucune exception ne sera prise en compte. Les acomptes versés pour la réservation d'une prestation, ne feront l'objet d'aucun remboursement, quel que soit le délai d'annulation ou la cause (exception faite du décès de l'animal ou d’une maladie définitivement incapacitante, sur présentation d'un justificatif vétérinaire). Un rendez-vous non annulé auquel le Client ne se serait pas rendu sera dû dans son intégralité.
En cas d’accident ou d’une maladie incapacitante du Chien, nous étudierons la possibilité de reporter le cours si l’annulation survient dans les 24h et uniquement sur certificat du vétérinaire.
« Woufï - In dog we trust » se réserve le choix d'annuler les cours en cas de force majeure, d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, de fortes précipitations, d'intempéries ou tout problème entraînant un risque pour la santé et le bien-être des Chiens. L’éducateur canin s'engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties. En cas de persistance du problème sur une durée de plus de 30 jours, « Woufï - In dog we trust » se réserve le droit de rompre le présent contrat ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Seules les sommes perçues par avance seront remboursées aux Clients qui refuseraient le report des séances restant à venir. « Woufï - In dog we trust » n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de séparation, d’euthanasie de l’animal, de déménagement (voir plus bas 9.2) ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre Chien, appartenant au Client.
Tout entraînement Mantrailing annulé moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical sera entièrement dû. Dans le cadre des stages Mantraling et Balades sociales, si l’annulation par le Client intervient plus de 8 semaines avant le début du stage, le règlement sera restitué. Cependant, si l’annulation par le Client intervient entre 8 et 4 semaines avant le début du stage, le formateur Kevin Moulaï se réserve le droit de conserver 50% du prix total du stage. Si l’annulation par le Client intervient moins de 4 semaines avant le début du stage, le formateur Kevin Moulaï se réserve le droit de conserver la totalité du prix du stage.
9.1 - Déménagement
En cas de déménagement du Client dans un rayon de 30 km du siège social de « Woufï - In dog we trust », le contrat sera poursuivi dans les conditions initiales. En cas de déménagement au-delà des 30 km, il sera fait alors application pour les séances restantes d’un nouveau calcul de frais de déplacement. Si les Clients Humains et Chiens viennent à déménager dans une zone non desservie par l’éducateur canin, l’entreprise « Woufï - In dog we trust » s’engage à faire les séances restantes par vidéo/web (visio-conférences).
Si le Client ne souhaite pas faire les séances par visio-conférences le contrat pourra être considéré comme rompu du fait du Client, sans préjudice pour l’entreprise du parfait paiement, dans son intégralité, du montant global du devis.
Article 10 - Cas d’exclusion ou de refus de séance
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.
• Si le Chien est malade ou blessé.
• Si la Chienne du Client est en chaleur.
• Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire.
• Si le Client humain fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à un membre de l’équipe de « Woufï - In dog we trust » Humain comme animal ou son environnement, au matériel ou à un autre Client.
• Si le Client utilise des méthodes d’éducation contraires à celles que « Woufï - In dog we trust » dispense. Les méthodes coercitives sont interdites chez « Woufï - In dog we trust ».
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part suite à un de ces motifs, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
Seuls les propriétaires à jour de leurs règlements seront autorisés aux cours ou aux activités (balades sociales - Mantrailing - canipaddle).
Article 11 - Cas de rupture du contrat
La rupture des relations contractuelles entre les deux parties peut intervenir de plein droit à la demande du Client dans les cas suivants et dans ces cas seulement :
• Décès du Chien
• Maladie grave rendant le Chien inapte à la poursuite des séances.
Le Client devra fournir un certificat vétérinaire à l'appui de sa demande. L’entreprise se réserve le droit de demander, à ses frais, une contre-visite par un vétérinaire de son choix.
Dans ces cas seulement, la partie de travail non effectuée sera remboursée au Client si elle a été réglée d’avance. Les autres cas de demande de rupture des relations contractuelles seront étudiés au cas par cas en concertation avec le Client.
Tout manquement aux présentes conditions générales, et notamment le non-paiement d’une échéance ou le non-respect d'une ou de plusieurs clauses des présentes, entraîne pour l'entreprise la possibilité de rompre, de plein droit, les relations contractuelles avec le Client.
Le Client demeurant redevable du paiement intégral du montant des sommes dues selon le devis signé à l'inscription.
Article 12 - Retards
Travaillant en grande partie au domicile de ses Clients, l’éducateur canin comportementaliste est donc soumis aux conditions de circulation parfois très difficiles autour des grandes agglomérations. Dès lors, s’il ne peut assurer l'exactitude des horaires fixés initialement, il s'engage à aviser les Clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Par contre, le Client recevant l'éducateur à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.
Article 13 - Tarifs
Tous les tarifs sont consultables sur notre site internet www.woufi.com .
« Woufï - In dog we trust » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la signature du contrat. De plus, de par son statut de micro entreprise, la TVA est non applicable. Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Article 14 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue, selon la volonté du Client, en espèces, par virement ou par chèque (banque domiciliée en France ou à Monaco et en Euros). Les Paiements par chèque seront établis à l’ordre de « Moulaï Kevin »
Les prestations sont payables en intégralité au début de chaque prestation si elles sont prises à l’unité, et dès le jour de la signature du contrat en cas de forfait. Les règlements peuvent se faire jusqu’à 3 fois sans frais pour tout montant supérieur à 160 euros. Pour les règlements en plusieurs fois, la somme totale doit être versée à la signature du contrat en 3 chèques. Les encaissements se feront aux dates convenues entre les deux parties ou à défaut à J+1, J+30 et J+60.
Les services de balades sociales et de mantrailing sont à régler à l’arrivée du Client sur le lieu indiqué pour l’activité avant la prestation.
Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, donnera lieu à versement par le Client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance.
Article 15 - Rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, dans le cas d’une signature du devis par le Client, à son domicile, le ou les signataires de ce contrat ont sept jours pour dénoncer celui-ci, à dater du jour de la signature, en envoyant le bordereau de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société :
« Woufï - In Dog We trust » - Moulaï kevin - 2 Chem. Vert, 89150 Villeneuve-la-Dondagre
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé si la prestation n’a pas débuté.Aussi, tout contrat commencé avec l'accord du Client pendant ce délai, est entièrement dû. La consultation est non remboursable car effectuée.
Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de service.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet www.woufi.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de « Woufï - In dog we trust ». Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de « Woufï - In dog we trust ».
Kevin Moulaï est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, etc…) utilisés par « Woufï - In dog we trust » pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Kevin Moulaï. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formation, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés, sont strictement interdites sans accord exprès de Kevin Moulaï. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées.
En tout état de cause, « Woufï - In dog we trust » demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Article 17 - Référencement
Le Client autorise « Woufï - In dog we trust », à le photographier et le filmer, ainsi que son Chien dans le cadre des prestations, et à utiliser leur image à des fins publicitaires ou de formation. De ce fait, sauf demande expresse de la part du Client, les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.). La société « Woufï - In dog we trust » s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de ses Clients.
Article 18 - Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation et ce, pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. « Woufï - In dog we trust » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de vos commandes, l’envoi de la Newsletter ou d’informations concernant nos activités.
Article 19 - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d'instance de Lagny sur Marne ou, au choix du Client, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)